Le juge se prononcera à bref délai. Comment contester ou annuler un permis de construire - AGN Avocats février 2021 portant signification du prédit recours 1) à l'administration communale de la Recours contre le permis de construire du voisin. Permis de construire : le délai requis Le principe du recours contre un permis de construire - Info Juri Vous devez à ce stade prouver une urgence suffisante et des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire. Permis de construire : comment éviter les pièges - netPME Nouveau coup d'arrêt pour le projet de centre commercial, Val Tolosa, près de Toulouse. Par Rédaction de Toulouse Publié le 2 Jan 18 à 16:09 . Vous pouvez contester la validité de l'autorisation d'urbanisme que vient d'obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d'aménager, non opposition à déclaration préalable). Certains voisins décident donc de saisir le juge administratif en vue d'obtenir l'annulation du permis de construire. CAA de LYON, 1ère chambre, 29 mars 2022, 21LY00233, Inédit au recueil Lebon Recours contre un permis de construire - Alexia.fr 612, examinée d'office, après avis délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du . Ceci, même des années après la livraison des travaux. A ce titre, le juge est susceptible de condamner le promoteur à payer des dommages et intérêts aux auteurs du recours en annulation contre son permis de construire et qui ont fait l'objet d'une assignation pour recours abusif par le . Recours contre un permis de construire devant le Tribunal administratif de Lille par INGELAERE Avocats.