- Loi applicable (art. La pertinence d'un contrat de mariage Un contrat, rédigé avant ou pendant le mariage, permettra aux époux de choisir entre les régimes et lois soit d'un état : Section 4. Le droit expliqué en langage simple : droit du travail, droit des affaires, propriété intellectuelle . . Droit privé des notaire - StuDocu Pour déterminer un régime matrimonial ou faire rédiger un contrat de mariage, prenez contact avec un notaire. * Clientèles civiles, régime matrimonial légal et indivision post-communautaire, note sous Cass. Le régime matrimonial légal du pays Le régime matrimonial communautaire Exemple : La France a adopté le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, lequel sera attribué aux époux lors de leur mariage, s'ils n'ont pas exprimé de volonté différente par le biais d'un acte notarié, (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle). 1994, Recueil Dalloz 1994, p. 311 et s. * Les problèmes juridiques d'un éventuel élargissement à l'Est de la CEE, Conférence prononcée à la Faculté de droit de Montpellier, juin 1993, Bulletin du XXVème séminaire des Facultés de droit de Montpellier et d . En France, on peut choisir un contrat que l'on signe devant notaire, mais on peut choisir aussi de ne pas faire de contrat et dans ce cas on est automatiquement soumis au régime légal français. La communauté légale peut être modifiée, sous diverses formes, par convention. Sauf disposition contraire dans le contrat de mariage, après le mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté de biens pour la durée de leur vie matrimoniale commune (régime matrimonial légal). Section 4. - Régime matrimonial légal des principaux pays | La base ... Convention de la Haye 1978 et loi applicable aux régimes matrimoniaux. D'autre part, avant de prendre une décision qu. M. SINEUX Hervé Denis Maurice et Mme SINEUX née GAUTIER Fabienne Maryse Françoise demeurant 14 Rue du Bois Jacques 95600 EAUBONNE , mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage, le 29 juin 1991, ont sollicité et fait acter par EYMRI en date du 20 novembre 2020, le changement de leur régime matrimonial pour celui de la . Faits et procédure : Celle-ci explique à L'OLJ que le choix de la confession de l'époux est lié par « un souci de ne pas s'écarter du régime matrimonial au Liban ».