Ainsi le contingent préfectoral a permis près de 576 relogements effectifs pour l'année 2014. 404 - Action Sociale - MINEFI GUIDE DE L’ ATTRIBUTION DE LOGEMENT 3 / CCH: R.441-5) Répartition du contingent préfectoral L'Etat est réservataire de droit de logements sociaux. PUH 47 21 14 17 45 Le délai pour la mise en œuvre des relogements dans le département du Bas-Rhin est établi à 6 mois. Le contingent préfectoral est un droit de réservation au profit du préfet de département sur les logements attribués par les bailleurs sociaux en contrepartie de la participation de l’État au … D’autre part, le contingent préfectoral présente des limites d’ordre « qualitatif » étant donné qu’il repose principalement sur le parc locatif social. Le contingent préfectoral ne peut - Diair LA COMMISSION DE DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES DDCS … Contingent préfectoral Le contingent préfectoral, mis en place dans le Maine-et-Loire le 1 er janvier 2012, a été institué par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. 62 logement cadre contingent prefectoral SINCE 1828. DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES