Congé pour convenances personnelles | Extranet du cdg69 Envie de poser un congé pour convenance personnelle ? | Officéo Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels et peut se voir accorder des autorisations d'absence. La décision commentée constitue un nouvel exemple des difficultés qui peuvent survenir à l'occasion de la demande de réintégration d'un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle. LE LICENCIEMENT . Il constitue le principal mode de rupture du contrat à durée indéterminée. La seule modification concerne le congé de formation professionnelle. L'agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) peut solliciter auprès de son autorité territoriale un congé pour convenances personnelles sous réserve de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. L'agent contractuel employé de manière continue depuis au moins trois ans peut bénéficier sur sa demande d'un congé sans rémunération pour convenances personnelles. PDF Guide des agents contractuels - Cdg59 FICHE QUESTION - National Assembly Dans ce cas, l'intéressé devrait être maintenu en congé pour convenances personnelles pour absence de poste vacant et pourra s'inscrire comme demandeur d'emploi et bénéficier des allocations pour perte d'emploi auxquelles il peut prétendre (CAA Paris, 23 juin 2005, n° 01PA01214). CDG58 - Note d'information n° 05-2020 - NOVEMBRE 2020 1 / 6 ⎩La disponibilité pour convenances personnelles ⎫ Textes de référence : -Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires - article 14 bis -Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Contractuels (FPE) : nouvelles dispositions pour les contractuels de l ... Est-ce que le temps passé à travailler dans d'autres établissements relevant de la FPH pendant une période de disponibilité est de nature à le libérer de son engagement de servir ? Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique. Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique. S'ils sont employés depuis au moins trois ans, ils peuvent demander un congé pour convenance personnelle sans rémunération.