Compétence territoriale entre commerçants - Marie Laure Fouché Cependant, à la suite d'une ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021, en son article 28, l'article L 721-3 du Code de Commerce est . Si le demandeur se trouve être la partie commerçante, dans ce cas sera seul compétent pour connaître du litige la juridiction civile, tribunal de grande instance ou tribunal d'instance . L. 721-3, 1° C. com. Clause type d'attribution de juridiction - AFFIC Compétence du président du tribunal de commerce en matière d'injonction de payer. B) Compétences spéciales : Il s'agit des hypothèses où les textes donnent au Tribunal de Grande Instance compétence, quelle que soit la valeur en litige. Compétences du tribunal judiciaire - Dalloz Actualité Société d'assurance mutuelle - incompétence tribunal de commerce A. Conseil en entreprise, PME & TPE : business plan, trésorerie, rentabilité, développement & gestion d'entreprise . Le fait qu'une société d'assurance mutuelle puisse se livrer à des actes de commerce est sans incidence sur la compétence d'attribution. Voir la page "Tribunal judiciaire . Le tribunal de commerce : nouveautés en matière d'organisation et de ... Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d ... - service-public.fr Compétence d'attribution Les tribunaux de commerce connaissent (L.721-3 du code de commerce) : des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants des contestations relatives aux sociétés commerciales des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes Article L721-4 pour les actes dits "mixtes", c'est-à-dire visant des litiges nés entre un commerçant et un non-commerçant. Compétence territoriale. Ainsi, l'article L 721-3 dispose que: "Les tribunaux de commerce connaissent : Compétence d'attribution | Détermination. 63 - De quelle compétence relève l'acte mixte ? - Me ... - Doucinaud Pour les tribunaux de commerce c'est l'art L 721-3 C com.