Donations, héritages et divorce | On Se Sépare.com Pour déterminer le montant de la . Selon l'article 1469 du Code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de ... L'article 1433 du code civil précise que « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il résulte des articles 552 et 1406 du Code civil que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des époux, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre, sauf récompense due par l'époux à la communauté et selon l'article 1469, alinéa 3, du même code, la récompense est égale au profit subsistant . Du régime en communauté (Articles 1400 à 1527) - Légifrance Recel de communauté, communauté légale 1 er du Code civil prévoit que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant . En premier lieu, il est nécessaire de connaître le régime matrimonial à liquider (régime de communauté ou régime de type séparatiste…) Ensuite, il faut déterminer la date de dissolution de la communauté. Lors du partage de la communauté après divorce, l'épouse a sollicité le paiement d'une récompense à l'encontre de son époux sur le fondement de l'article 1437 du Code Civil, arguant que toute donation faite à des personnes autres que les enfants doit donner lieu à récompense. RUBRIQUE ANIMÉE PAR GÉRARD DEFRANCE | 20/05/2005 à 00h00 Législation Assurance vie 0; L'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, de sorte qu'aucune récompense n'est due à la communauté. Article 1437 - Code civil - Légifrance En effet, les dettes relatives à l'obligation d'entretien de l'enfant font partie des charges du mariage et des dettes ménagères (articles 214 et 220 du Code civil). S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du . Ce sont ces derniers qui choisissent le nom de famille de l'enfant : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. Les récompenses: la notion de profit subsistant - A. Bamdé & J. Bourdoiseau Fonds propres encaissés et récompense due par la communauté