Déplacement professionnel à l'étranger : ce qu'il faut savoir Je viens de licencier une salariée vendeuse car elle a refusé son affectation dans un autre magasin alors qu'elle a une clause de mobilité dans son contrat de travail.Elle menace de saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car elle dit que je l'ai prévenue trop tardivement (moins de 24 heures avant). Mobilité internationale : quelles sont les différences entre l ... Les Echos - Ne pas confondre clause de mobilité et déplacements ... Nature de l'indemnité. Cette clause et la possibilité de déplacement géographique qu'elle entraîne est très certainement l'une des clauses du contrat ayant le plus d'influence sur la vie privée et familiale du salarié, obligeant souvent au déménagement, au changement professionneldu conjoint et des écoles pour les enfants. Modalités de paiement; Résiliation du contrat; Protection des données personnelles; Délai de rétractation; Règlement des litiges . Selon la Cour de cassation, ce type de clause est réputée non écrite (Cass. Avant d'être insérée dans un contrat de travail, la clause de mobilité doit être conforme à la convention collective en vigueur. PDF Les clauses du contrat de travail - JURIXIM Jusqu'où l'employeur peut-il aller si le contrat ne prévoit pas de clause de mobilité ? Mobilité professionnelle et enfants bas âge - Droit-Finances 3. Exemple chiffré. Cour de cassation du 27/05/1998 n° 96-40.929P Le salarié doit être mis au courant de l'éventualité des déplacements professionnels lors de la signature de son contrat de travail. Exemple 1: Son employeur lui demande d'aller directement sur un chantier où il doit être présent à 8h. Cette indétermination de la zone géographique emportait, selon la cour d'appel la nullité de la clause, ce qui la rendait inopposable. Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? | service-public.fr Cependant, qu'une clause de mobilité soit inscrite ou non dans le contrat de travail, ou alors que son poste n'entraîne pas de voyages, refuser un déplacement professionnel n'est pas possible. Cela s'explique pour la simple raison qu'un voyage d'affaires ne change pas le contrat de travail. Clause de mobilité géographique : tout savoir - Juritravail Ainsi, la clause prévoyant la réalisation du travail dans un lieu différent du lieu d'affectation en fonction des nécessités de l'entreprise ne doit pas être assimilée à une clause de mobilité. La Clause de Mobilité : définition, conditions et modèle Leur contrat de travail peut dans ce cas prévoir une clause liée aux déplacements professionnels. Ne pas confondre clause de mobilité géographique et clause de mission ...