Elle met l’accent sur l’accord préalable des parties avant la résiliation de la convention. Thèmes. Sur Documentissime : Article 678 du Code civil --- Un balcon (d'un bâtiment neuf élevé en pleine limite séparative) dont un des cotés se trouve à 0,20m de la limite séparative du voisin peut-il s'affranchir de l'Article 678 du Code civil (qui oblige qu'une telle construction en saillie se tienne en retrait à 1,90m de la limite séparative) en apposant, unilatéralement, sur ce … un Cela vaut bien sûr et en premier lieu pour une fenêtre qui serait installée dans un mur. L’analyse de l’arrêt rapporté invite à constater que, selon l’interprétation de la Cour de cassation, la présence d’une bande de terrain entre les deux tènements exclut l’application des prescriptions de l’article 678 du Code civil (A). FICHE QUESTION - National Assembly Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de … Vues obliques : La vue oblique est celle permettant de voir la propriété voisine de façon indirecte et incommode. Article 1134 du Code civil • le régime légal des servitudes de vues (articles 678, 679 du Code civil). une réforme de la responsabilité civile