C’est ainsi que l’article 220, alinéa 2, du Code civil dispose que « La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du … Article 180 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles … La décision est basée sur l'article 180 alinéa 2 du Code civil, à savoir : « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut … 1. L'erreur dans la personne, seule cause de nullité Le 4 février 1860, la Cour … Nouveau Code de procédure civile - Legilux Article 1384 du Code civil 5. Article Section 3 De la procédure d'octroi, de liquidation et de remboursement des subventions . Commentaire de l'article 2 du Code civil - Doc-du-juriste Son consentement ayant été vicié par le mensonge de son épouse , M X souhaite annuler le mariage . 180 (relatif à la nécessité du consentement pour la validité du mariage). les articles 180 -1 à 180-4 fixent des règles particulières concernant les " lois du...vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 456823, par une requête enregistrée le 17 septembre … Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de l' article 838, alinéa 1er, du Code civil. Dans son deuxième alinéa, l’article 1134 du Code civil aborde la question de la rupture des conventions. L'article 60 du Code civil illustre les conditions de changement de prénom et la saisine nécessaire. L’article 180 alinéa 2 du Code civil prévoyant en effet que « s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la … La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période du 300 ème jour au 180 ème jour, inclusivement, avant la naissance (article 311 alinéa 1 du Code civil). S’il l’estime nécessaire, l’officier d’état civil peut demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs …