Des questions/réponses éclairent la réforme des visites médicales Les visites de pré-reprise permettent d'anticiper le retour de l'agent sur son poste de travail et sont les seules visites pouvant se réaliser durant un arrêt de travail. . Visite de reprise du salarié - Nathalie Fouque Augier Les visites médicales de reprise du travail, conformément à l'article R. 4624-32 du code du travail, ont pour seul objet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre l' emploi qu'il occupait avant son arrêt. Travailleur handicapé / Titulaire d'une pension d'invalidité. Dans tous les cas, il est préférable d'informer son employeur/son salarié de ses intentions. Chaque salarié doit bénéficier d'un suivi médical au cours de sa carrière, pour s'assurer que sa santé ne subit aucune altération du fait de son emploi. Dans les 8 jours de la fin de l'arrêt de travail; Dès lors que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le Service de santé au travail. Un arrêt de travail (maladie ou d'accident) non professionnel d'une durée d'au moins 30 jours ; 2. trav., art. Les visites de pré-reprise sont nécessaires pour toute reprise après un arrêt de travail supérieur à 30 jours. Visites médicales : quelles sont les obligations de l'employeur Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale. La visite de reprise. Sachez que lorsque l'employeur n'organise pas la visite de reprise dans le délai de 8 jours, ce retard ouvre droit à des dommages et intérêts au salarié (Cour de Cassation du 15 avril 2015 n°13-21533). Depuis le 1 er janvier 2017 (entrée en vigueur de la loi Travail), la visite de reprise doit avoir lieu le jour de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de cette reprise (C. trav. Si le médecin déclare le salarié apte à la reprise avec des réserves, le licenciement est impossible. À NOTER. Auparavant, c'était une durée minimale de 30 jours. D'après une récente conclusion de la chambre sociale de la Cour de cassation, le salarié doit avertir au préalable l'employeur quand il effectue de lui-même une visite médicale de reprise après un arrêt de travail d'au moins 21 jours.
Psychiatre Transgenre Paris, Articles V