Si vous installez un jacuzzi sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il pourra également, sauf à trouver un arrangement, conserver le jacuzzi sans vous indemniser. Les … It’s easy and free to post your thinking on any topic. En revanche, au-delà d’un bassin de 10 m² hors sol ou sous-sol, il … L’article 1097 du Code civil du Québec requiert une majorité (50%) des copropriétaires représentant 75% des voix de tous les copropriétaires pour tous travaux de … Pose d'un spa sur toit terrasse - 7 messages Source : leparticulier.lefigaro.fr Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des lieux est ordonnée par la justice. • ne pas gêner la vue des voisins ou l’ouverture de leur fenêtre avec une plante. Une autorisation des copropriétaires pour des travaux sur une terrasse salle de spa pour votre co-propriété 3. La demande d'autorisation de travaux en copropriété - YouTube Réglementation des chambres d'hôtes Installation d'un jacuzzi - Droit-Finances Un copropriétaire peut-il installer une piscine dans son ... - Ooreka Les autorisations nécessaires pour l’installation d’un jacuzzi
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