fonds de commerce 1965, Assoc. Indemnite d'immobilisation et fonds de commerce - Hugueny La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif dispose d’une clientèle propre. Le régime du fonds de commerce sur le domaine public : une … L’indemnité principale est une indemnité : de remplacement lorsque l’éviction entraîne la perte du fonds de commerce exploité dans les locaux loués ; de déplacement lorsque ce fonds peut être transféré dans un autre local sans perte significative de clientèle. Dominique MORENO . droit au renouvellement et indemnisation L'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est ... dimanche 28 février 2021, par Gabriel Neu-Janicki. Jeremie Sadoun. Vers la reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine … Perte du droit au renouvellement et indemnisation. 13 juin 2021 Posted by Informations Collective Posted by Informations Collective Fonds
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