Droits d'enregistrement en cas de reprise d'entreprise - Aquitaine Qui paie la CFE ? L'acheteur ou le vendeur ? - easy Compta Principe Droits de mutation perçus (CGI art. Taxe départementale. Total. Si vous souhaitez reprendre un fonds de commerce, vous pourrez bénéficier d'une réduction du droit d'enregistrement, s'il est situé en ZRR et en . Droits de mutation réduits dans certains territoires Dans certains territoires, d'autres taux s'appliquent pour l'acquisition d'un fonds de commerce d'une valeur comprise entre 23 000 € et 107 000 €. En cas de cession les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur et doivent être réglés le mois suivant l'acte constatant la cession. Il s'applique au prix de vente mentionné dans l'acte augmenté des charges. Vous achetez ou vendez-votre fonds de commerce ? Conseil en management, information juridique, droit social, droit des affaires, droit des entreprises et sociétés, droit public, HSE. Si l'apport du fonds de commerce est réalisé au profit d'une société imposée à l'IR, aucun droit d'enregistrement n'est dû. De biens :-Immeubles-Droits immobiliers-Fonds de commerce-Clientèle-Droit au bail. En outre, la cession d'un fonds de commerce au profit d'un salarié bénéficie d'un abattement de 300 000 € sur l'assiette des droits d'enregistrement. Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Etapes clés de la reprise d'un fonds de commerce. Site B70 avenue de la Marne26000 VALENCE. A ce titre, il doit payer des droits d'enregistrement: pour la tranche du prix allant de 23 000 à 200 000 €, les droits d'enregistrement s'élèvent à 3% du montant de la cession ; Comment . La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte.Les critères sont désormais examinés à l'échelon intercommunal et entrainent le classement de l'ensemble des communes de l'EPCI.
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