Quelles règles respecter lors du choix Cette étape est essentielle, et permet de faciliter votre enregistrement et d'accélérer le processus d’obtention du Kbis. 2 types de recours sont possibles : En cas de conflit entre sa dénomination sociale et une enseigne, un nom commercial ou une dénomination sociale postérieur, elle pourra empêcher l'utilisation de ce nom en engageant une action en concurrence déloyale. Comme par exemple pour la forme juridique, le capital social, le siège social, le nom du gérant ou les autres informations figurant dans le Kbis, le droit commercial permet à une société à responsabilité limitée (SARL) de changer sa dénomination sociale. Choix d’une dénomination sociale Rappelons que celle-ci est une personne morale et qu’il convient donc de la distinguer juridiquement des associés ou des actionnaires. C’est un peu le nom de famille d’une personne morale. En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Lire la suite, à la marque ou à l’enseigne ?. Par exemple, il a été jugé que la dénomination « Société Architeck » choisi par une société de promotion et construction immobilière et qui ne remplissait pas les conditions légales de la profession d’architecte, ne pouvait utiliser ce terme dans sa dénomination (Cass. Le changement de dénomination sociale Il peut s’avérer utile de modifier la dénomination sociale de la société pour différentes raisons (en cas de nouvelle activité par exemple). La dénomination sociale sert en effet d’identification. Points juridiques et Modèle de contrats associés : Marque et denomination sociale A propos de l'usage du signe "Céline", la Cour de justice des communautés a rappelé qu'une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne n’a pas, en soi, pour finalité…; Denomination sociale et marque Dès lors qu'une société ne bénéficie pas, sur sa …
Pronote Lycée Voltaire, Château Abandonné Urbex, Articles D