article 55 du Code de procédure pénale - YerimPost Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 - وزارة العدل Et par conséquent la . procédure pénale. Droit à un conseil dès l'interpellation - UMS Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Article 55. Nous avons vérifié notre base de données pour trouver des articles dont le contenu est similaire à celui de l'article original. L'article 55 du Code de procédure pénale congolais, alinéa 4, exige que l'accusé qui a été pris en crime de flagrant délit soit présenté devant la Cour criminelle au plus tard 48 . Mention de cette formalité est faite obligatoirement sur le procès-verbal d'audition, à peine de nullité ». Cas pratiques Procédure pénal. WIPO Lex www.droit-afrique.com Mali Code de procédure civile, commerciale et sociale 1 Mali Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret n°99-254 du 15 septembre 1999 Téléchargement de documents juridiques ivoiriens ! PDF Code pénal suisse - admin.ch Article 55-1 - Code de procédure pénale - Légifrance Dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue à l'alinéa précédent, les organismes et les personnes visés aux chiffres 1°) et 2°) de l'article premier, sont tenus de déclarer au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers l'ensemble . du 9 avril 1996. Code criminel - Justice Laws Website 3 milhões de atendimentos. L'article 55 du code de procédure pénale est libellé comme suit : « L'officier de police judicaire informe la personne interpellée de son droit de constituer conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage.
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