L'article 214 du Code civil prévoit que si les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, c'est sous réserve qu'ils n'aient pas aménagé leur obligation de contribution au moyen d'une convention matrimoniale. Selon l'article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L'article 1382 du code civil, principe général de responsabilité Le droit des régimes matrimoniaux, qui . Code civil du Québec - articles liés à la copropriété - Condolegal Article 217 du Code civil - Juritravail Article 217. Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226) Article 212. explication theorique et pratique du code civil. Code d' Instruction Criminelle. Article 152. art. L'explication la plus probante réside dans le fait que le logement de la famille constitue, pour la majorité des ménages, la plus grande partie de leur fortune et, par conséquent, le seul gage des . Article 225 du Code civil. La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e ... Le mariage fait peser des obligations à la charge des deux époux. A lui seul, cet article définit le Pacte Civil de Solidarité. Il est dressé procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l' article 34 du présent code, énonce la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l'âge apparent, le sexe de l'enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la personne à laquelle il est confié. 1.1 La vente du logement de la famille suppose l'accord des deux époux: article 215 alinéa 3 du code civil; 1.2 En cas de désaccord, la vente du domicile conjugal, peut être réalisée sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, encore faut-il que la vente soit conforme à l'intérêt de la famille.
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