Une personne privée qui est chargée de gérer un service public par une personne publique, elle la charge par un contrat (qui est toujours administratif). Mon Compte Nouveautés . Les catégories de services publics : la distinction SPA/SPIC Dommage causé par un EPIC Les modes de gestion des services publics - Le CNFPT ; Règles en bois Soit le service public est directement ou indirectement géré par une personne publique, soit il est géré par une personne privée. Il existe deux formes essentielles de gestion du service public par une personne publique. 1 – Les faits. §2 : La recherche d’un critère du service public. La notion est apparue avec l’arrêt BLANCO, 8 février 1873 du TC. Qu’est-ce qu’une « personne privée chargée d’une mission de … 2007, n o 264541, Aprei. public service public géré par une personne privée Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
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