Indemnité de rupture : Quel régime social et fiscal - Culture RH Indemnité transactionnelle imposable. Si l'indemnité de RCI, au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement, ou à celui de l'indemnité conventionnelle s'il est plus favorable, est exonérée d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, l'indemnité transactionnelle perçue par un salarié après la conclusion d'une RCI homologuée ne peut pas être . L'employeur est en mesure de justifier que l'indemnité transactionnelle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l'emploi ou des circonstances de la rupture. Motivation Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4. Les indemnités qu'elles soient contractuelles ou transactionnelles, versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l'occasion de la cessation volontaire de leurs fonctions sont intégralement soumises à cotisations de Sécurité sociale. Fiche pratique : le régime social des indemnités de rupture en 2019 Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales Indemnité de mise à la retraite Idem à Indemnité de licenciement cf. ci-dessus néanmoins est pris comme plafond max 5 PASS (185.160 € en 2013) et non 6 PASS. Les indemnités de licenciement et les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié peuvent être exonérées de cotisations sociales et de CSG CRDS.. Les charges sociales sur les indemnités de licenciement En principe, l'indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de Sécurité sociale : lorsqu'elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l'emploi ou des circonstances de la rupture, les sommes ayant la nature d'une rémunération étant quant à elles assujetties ; Régime social de l'indemnité transactionnelle - Lefebvre Dalloz
Aspidistra Daibuensis, Doria Tillier Enceinte, Liste D'attente Utc Compiègne, Philippe Vaillant Colette Cassou, Articles I