Conseil à la dissertation en COMMTXT] Le rôle du conseil d'état (citation La Cour de cassation, ou le Conseil d’Etat, doivent renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel si elle soulève une question nouvelle ou présente un caractère sérieux. Le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel ont jugé réciproquement que la constitution est supérieure au traité international pour montrer le caractère impératif des normes constitutionnelles. Le Conseil d'Etat est-il impartial - Doc du Juriste Quel est le rôle du Conseil d'État - Vie publique.fr
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