En principe, la compétence territoriale du tribunal judiciaire suit la règle suivante : le TJ auquel s'adresser est celui du domicile de votre adversaire. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - justice Viennent ensuite les juridictions civiles spécialisées, aussi appelées « juridictions d'exception ». tribunal judiciaire de Libourne (Nouvelle-Aquitaine) Mots clés ++++ Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions ° Compétences spéciales ° Compétence "en matière délictuelle ou quasi délictuelle" ° Lieu où le fait dommageable s' est produit ° Droit d' option du demandeur ° Lieu de l' événement causal et lieu de . Pour les autorités dont la compétence n'est pas cantonale, des moteurs de recherche sont à disposition sur les pages suivantes: Justices de paix. II. Il y a trois justices de paix, dont une à Diekirch, une à Luxembourg et une à Esch-sur-Alzette. Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ( compétence territoriale ). Actualités - Cabinet BKLZ Justice / Portail / Tribunal judiciaire Les juridictions en Côte d'Ivoire, compétences ... - Ivoire-Juriste Compétences des tribunaux : infos - Ooreka Parmi les juridictions judiciaires du premier degré, le droit français attribue une compétence matérielle de droit commun au Tribunal de grande instance, et réserve des compétences d'exception à certaines juridictions, soit en raison de la matière, soit en raison du montant de la demande (taux de ressort) [Loi 1].La loi prévoit également des exceptions aux exceptions, et réserve la . Répertoire des localités - Aides et informations - La Justice Le pouvoir juridictionnel de chaque juridiction est limité aux compétences par le Code judiciaire.
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