ma mère, charge seulement 44 mois ‑ Le président du conseil départemental peut reporter le remboursement au décès du veuf ou de la veuve d’un bénéficiaire ( art. R 132-11 du Code de l’action sociale et des familles ). ‑ Le remboursement de l’Aspa peut aussi être différé jusqu’au décès du conjoint, partenaire de pacs ou concubin du défunt. +35 €. Comme pour l’allocation chômage, ce montant diminue en fonction des revenus perçus. L’ASPA et son remboursement intervient après le décès du bénéficiaire, si c’est le conjoint qui hérite. Prime inflation : comment réclamer le versement des 100 euros Les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur la succession des bénéficiaires. cordialement Répondre Depuis 2006, le « minimum vieillesse » s’appelle « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). héritière d'un actif brut de 355000 € suite au décès de mon père, je suis tenue de rembourser l'ASPA dont il a bénéficié. Elle permet de porter les ressources d’une personne seule à 916,78 € en 2022, et celles d’un couple à. Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé. Minimum vieillesse : comment ça marche Publié le 24/10/2021 24/10/2021 Vu 313 fois 1 Par E.C. aspa remboursement forum aspa remboursement forum Droit civil & familial. Rechercher dans tout le site; Rechercher dans les questions / réponses; Rechercher ; Accueil; Questions / réponses; Vos droits; Démarches administratives; Remboursement de l'aspa apres deces; remboursement de l'aspa apres deces. Créance d'aide sociale. Pour un décès en 2021, l'Aspa est récupérable à hauteur de 7354,12€ pour une personne seule (9838,65€ pour un couple). Pour la Caf, cette nouvelle disposition ne concerne que les personnes ayant atteint leur 62e anniversaire depuis le 1er janvier 2017.
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