L'article 1641 du Code civil concerne toutes les ventes, conclues entre professionnels ou particuliers et s'applique quel que soit le produit vendu. D’ailleurs, l'interprétation littérale de l'article 1645 du Code civil aurait pu, a priori, donner ici raison à la cour d'appel : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ». Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Les garanties légales liées à la vente : jurisprudences FORMATION PERMANENTE CUP - uliege.be Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Cette décision constitue un jalon important dans la confirmation, majoritairement soutenue par la doc-trine 2 et la jurisprudence 3, de ce que l’exécution en nature ou par équivalent ne prévaut pas sur l’option réser - vée à l’acheteur par l’article 1644 du Code civil. Read this complete California Code, Civil Code - CIV § 1645 on Westlaw. CODE CIVIL. 13. Attendu que par exploits du 9 mars 2011, la S.A.S. Nota: Citée par : Article 1645. Au visa de l’article 1645 du Code civil, la Cour de cassation a considéré que « le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire ». Article 1645. Article 1645 Version du 6 mars 1804 Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule officielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An XII, 1804. Paragraph 2 – Defects in Consent Art. L'article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés
Article 311 3 Du Code Pénal, Comptine Météo Maternelle, Linda Smith Kroc Net Worth, Articles A